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La RSE, ce principe qui vise à améliorer notre bien-être, notre environnement et une redistribution des richesses plus équitable devient plus contraignante dans la réglementation. Nous allons voir sa mise en pratique grâce au changement de la loi et à la multiplication des labels et des certifications.

La règlementation définit ce qui est obligatoire pour les entreprises : ces règles peuvent venir du code de l’environnement, du code du travail, du code du commerce, etc.

2001, la loi NRE - Nouvelles Régulations Économiques

Avec l’émergence d’internet et de la digitalisation, l’économie prend un nouveau visage. La réglementation en France sur la RSE commence réellement en 2001 avec la loi NRE qui a pour objectif de prévenir les risques de la mondialisation. La loi NRE impose aux sociétés cotées en Bourse de publier dans leur rapport de gestion les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

2010, la loi grenelle 2

La loi Grenelle 2 doit montrer l’engagement de l’Etat français à protéger l’environnement. Elle impose des critères que certains secteurs doivent respecter progressivement jusqu’en 2050. Cette loi touche particulièrement la construction et l’urbanisme, les transports, l’énergie et le climat, la biodiversité, les risques santé, le traitement des déchets et la gouvernance. Cette loi élargit également la catégorie des sociétés soumises au reporting. Ce ne sont plus seulement les sociétés cotées en bourses, mais aussi les sociétés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ou une masse salariale supérieure à 500 employés qui doivent désormais publier leur rapport extra-financier.

2015, les ODD, Objectifs de Développement Durable

En 2015, les Nations Unies définissent 17 objectifs de développement durables pour les États et les entreprises. Chaque pays adopte un certain nombre de mesures en fonction des attentes et la France réalise sa feuille de route avec 98 indicateurs.

17 aout 2015, la LTECV, La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Dans ce contexte mondial de responsabilisation des entreprises, la réglementation continue de s’affirmer en France. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce les obligations de reporting en matière d’enjeux climato-énergétiques, d’économie circulaire et de gaspillage alimentaire.

L’article 173 est une première mondiale : il oblige les 840 investisseurs institutionnels (Banques, assurances, mutuelles, sociétés de Gestion) à publier de façon transparente leurs efforts pour lutter contre le réchauffement climatique et leur contribution à la transition énergétique. Ces investisseurs qui gèrent votre épargne doivent également intégrer des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs investissements.

9 décembre 2016, la loi sapin 2, « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie de l’entreprise »

La loi Sapin 2 vient notamment protéger le fameux « lanceur d’alerte », en particulier s’il s’agit d’un salarié qui viendrait dénoncer le manquement aux obligations légales de son entreprise. Cette loi condamne également celui qui empêcherait cette alerte. Ces manquements aux devoirs de l’entreprise supposent donc un contrôle par les salariés ou par les associations.

27 mars 2017, loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Après le drame du Bangladesh en 2013 où 1138 personnes trouvèrent la mort dans des ateliers de confection insalubres, la loi relative au devoir de vigilance est promulguée. Cette loi oblige les sociétés de plus de 5000 salariés en France et 10,000 salariés dans le monde à publier annuellement un rapport sur leur prévention des risques en matière d’environnement, de droits humains et de lutte contre la corruption au sein de leur société. Ce rapport oblige également les entreprises à faire respecter ces principes dans leurs filiales, auprès de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs, en France comme à l’étranger. Les entreprises doivent également mettre un dispositif de suivi pour évaluer l’efficacité des mesures de prévention mises en place.

 

En 2019, la loi PACTE - Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ajoute encore des mesures 

Cette loi modifie le code civil pour que toutes les entreprises "prennent en considération" les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. Un deuxième volet de la loi permet aux entreprises qui le souhaitent de définir une raison d’être. La raison d’être présente officiellement la contribution que l’entreprise souhaite apporter à la société, au-delà de la recherche du profit à court terme.

Un troisième volet, enfin, permet aux entreprises volontaires de se transformer en société à mission. Ce statut juridique importé des Etats-Unis permet aux entreprises qui veulent avoir un fort impact social et environnemental de faire passer au second plan leur obligation de générer des dividendes.

 

La loi Pacte entend développer l’économie sociale et solidaire (ESS) en permettant aux salariés d’être directement impliqués dans la gestion et les résultats financiers de l'entreprise. La loi PACTE prévoit également la publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises, mais aussi un encadrement des retraites chapeaux, cette pension supplémentaire versée à certains cadres dirigeants.

 

Les limites de la réglementation sur la RSE

L’expertise : La réglementation repose essentiellement sur la rédaction de rapports. Ces rapports doivent faire état des mesures mises en place pour lutter contre les pollutions et les situations immorales provoquées par l’entreprise. Ils sont lus par une société tierce pour simple avis auprès des actionnaires. Or, des études montrent que les comptables en entreprises et les commissaires aux comptes chargés de relire ces rapports extra-financiers ne sont pas forcément compétents sur les notions de RSE et de dérèglement climatique. Par conséquent, les données présentées ne reflèteraient pas la réalité des efforts nécessaires.

Les limites du juridique : Par ailleurs, selon les revues juridiques, l’absence de reporting ou sa publication partielle n’est pas juridiquement pénalisée. Il faut que le cas soit porté devant le tribunal pour éventuellement contraindre l’entreprise à publier. Enfin, les experts soulignent que ces rapports extra-financiers s’ils visent à apporter des solutions nouvelles en matière de RSE reflètent en fin de compte souvent des obligations règlementaires imposées par le code de l’environnement, le code du travail, le code du commerce, etc. sans prendre davantage d’initiatives.

Les résultats : En 2020, l’association Notre Affaire à tous s’est plongée dans les plans de vigilance 2019 de 25 multinationales françaises. L’association a noté sur 100 points les mesures humaines et environnementales des entreprises : « 100 étant la note qui permettrait seulement d’être dans la légalité ». Seules 5 de ces entreprises sur les 25 ont la moyenne, soit 50 points sur les 100 nécessaires pour être totalement conforme aux lois existantes. 

 

Un problème de forme ? Ces rapports permettent une réflexion sur la responsabilité de l’entreprise et peuvent donc être dénoncés en cas de manquement. Cependant, pour être efficaces, il faudrait qu’ils soient clairs et vérifiables par le plus grand nombre. Or, très peu de personnes lisent ces rapports parce que :

1. Ils n’ont pas tous la même méthodologie

2. Les rapports manquent de clarté : s’agit-il d’une initiative RSE ou du cadre règlementaire ?

3. Ils sont souvent volontairement rédigés sous forme d’intentions pour ne pas engager l’entreprise.

 

En 2019, le gouvernement a demandé à l’Autorité des normes comptables d’étudier la pertinence de ces rapports, le constat relève « Il existe aujourd’hui une véritable dynamique de l’information extra-financière des entreprises, mais celle-ci se développe dans le cadre d’un foisonnement d’initiatives qui manque de coordination et de cohérence »

 

Le cadre règlementaire est certainement encourageant mais tel quel, il n’aide pas les entreprises, les groupements professionnels et les particuliers à déployer le large potentiel de la RSE. Entre-temps, les labels et certifications pourraient-ils apporter des éléments de réponse concrets aux professionnels et aux consommateurs ?

 

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Autre Source : Revue Lamy, reporting extra financier et secret des affaires regards croisés 

 

 

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