Conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation ont été pensées pour vous rassurer : le principe de notre site étant de prévaloir les bonnes conduites, on se retrouverait bien stupides de ne pas suivre nos propres préceptes ! Par conséquent, nous avons résumé, simplifié les principales notions pour qu’elles soient compréhensibles de tous, grands humanitaires que nous sommes J

En revanche, nous n’avons pas la prétention d’être infaillibles alors n’hésitez pas à nous envoyer un petit mail pour nous taper sur les doigts – gentiment – s’il y avait quoi que ce soit qui ne soit clair et demande précision avant d’engager des poursuites! Par ailleurs, le contenu sera régulièrement mis à jour alors nous vous invitons à venir relire ces pages fascinantes et pas du tout ennuyeuses aussi souvent que possible.

Le document juridique a été prévu en langue française, par conséquent lors d’un doute juridique, ce sera la version française qui prévaudra.

 

Rate A Company, qu’est ce que c’est ? (Mentions légales)

Le site de référencement et de notation en ligne est géré par la société Rate A Company, société par actions simplifiée au capital de 45,000 euros, dont le siège social est  66 rue Cuvier, 69006 Lyon, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 808 980 569, Tél. : 04.72.74.18.12 - Fax : 01.42.78.80.61 – contact@rateacompany.com numéro de TVA Intracommunautaire FR 70 808980569.

Le site Rate A Company permet aux utilisateurs particuliers et professionnels de noter leur expérience avec une entreprise ou entité en jugeant notamment les critères propres à la Responsabilité Sociétales des Entreprises. Rate A Company a l’ambition de croire que dynamisme et croissance économique peuvent rimer avec protection de l’environnement et bien être des acteurs économiques, quels que soit leur position et contribution à une chaîne économique devenue mondiale.

Rate A Company permet également aux entreprises ou entités de communiquer sur leurs besoins et offres en acquérant un ou plusieurs espaces de communication, vendu(s) comme un service géré par Rate A Company et dont les conditions de vente sont détaillées sous le chapitre du même nom. L’espace de communication peut servir à la publication d’annonces, offres spéciales, offres d’emplois, appels d’offre ou communiqués diverses. Le contenu posté devra répondre au droit commun relatif aux médias. Rate A Company procède à un contrôle partiel avant d’autoriser les parutions mentionnées ci-dessus mais Rate A Company ne serait être tenu légalement responsable du contenu posté.

Le site internet, le contenu publié (hors espaces de communications vendus) les textes et les questions appartiennent à Rate A Company.

Les utilisateurs particuliers et professionnels sont désignés comme « utilisateurs » et les professionnels qui louent les espaces de communication comme « acheteurs ».

Conformément à la législation en matière de protection des données personnelles, les informations peuvent être supprimées à tout moment à la demande de l’utilisateur.
 

Version mise à jour le 16 Avril 2018
 


1 - Définitions

 

2 - Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation de Rate A Company détaillent les conditions par lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser le site et les engagements de Rate A Company pour protéger aux maximum les droits des utilisateurs et des acheteurs, ainsi que ceux des entreprises ou entités référencées, pour prévenir des faux avis.

En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et de les comprendre. Vous reconnaissez devenir lié à ces présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions, vous ne pouvez pas accéder à l’espace membre ni faire usage du site. Si vous utilisez ce site au nom d’une personne morale ou réelle, vous garantissez avoir le droit d’engager la dite personne morale ou physique.

 

3 - Devoirs et Obligations

            3.1 – Dans le cadre d’une utilisation simple

                        3.1.1 – Pour Rate A Company

A - Respect de l’information privée : Rate A Company s’engage à protéger et à ne pas transmettre à une tierce partie vos données personnelles. Par ailleurs, la conservation de vos données sera automatiquement détruite rapidement après la fermeture de votre compte sur Rate A Company. Rate A Company s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site rateacompany.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1847012v0. Si tous les moyens de protection sont régulièrement mis en place pour assurer un maximum de sécurité, Rate A Company ne sera pas tenu responsable en cas de vol de ces données et d’une mauvaise utilisation par la suite. Conformément au règlement européen no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel, l’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles en contactant Rate A Company ou en supprimant directement son compte. 

B - Propriété de l’information : Rate A Company est propriétaire des avis déposés et de toutes les données textes ou images hébergées sur son site en dehors des éléments téléchargés sur les espaces de communication. Conformément à la loi, Rate A Company autorise un droit de rectification sur les données personnelles.

C -  Rate A Company vous accorde le droit de partager et imprimer les informations contenues dans son site internet, à condition que cela se fasse dans un cadre privé, personnel, dans un but non commercial et dans la mesure d’une utilisation raisonnable. Tous les éléments de graphisme comme les couleurs ou le logo de Rate A Company appartiennent à Rate A Company et ne peuvent être reproduits ou copiés sous peine de poursuites pénales. Pour toute autre utilisation, il sera demandé d’envoyer une requête écrite, envoyée par courrier recommandé à l’adresse du siège et d’attendre l’autorisation écrite. L’absence de réponse n’ouvre aucun droit et la réponse devra être considérée comme négative.

D - Rate A Company s’engage à mettre des outils en œuvre pour s’assurer que les commentaires publiés ne portent pas atteinte à la loi, en particulier en matière d’insultes, de propos sexistes ou racistes ou d’incitation à la violence. Par le biais de boites de dialogues mises à disposition des internautes, Rate A Company s’engage à analyser chaque situation litigieuse qui sera portée à sa connaissance.

E - Tout commentaire sera publié tel qu’enregistré par l’internaute ou supprimé s’il ne devait pas respecter l’engagement de qualité voulu par Rate A Company. En aucun cas, le commentaire ne sera modifié et le site Rate A Company ne saurait en aucun cas influencer de manière directe ou indirecte les notes et commentaires des utilisateurs.

 

                        3.1.2 – Pour l’Utilisateur

A - L’Utilisateur s’engage à utiliser le site, que ce soit dans la consultation ou dans la participation, à respecter les critères d’utilisation de Rate A Company et à ne pas publier de contenu illégal et offensant, dans le cadre de la loi applicable et conformément aux dispositions des conditions d’utilisation de Rate A Company.

B - L’utilisateur s’engage à utiliser le site et à publier des informations, commentaires, notes et réponses dans le respect des valeurs morales et sans bénéficier d’une contrepartie financière ou de quelconque nature. L’utilisateur s’engage à utiliser le site, publier des informations, commentaires, notes et réponses conformément à une expérience vécue personnellement et sans intention de nuire directement.

C - L’utilisateur s’engage à être le plus précis et honnête possible dans la publication des informations, commentaires, notes et réponses.

D - Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à informer ses données personnelles de façon honnête et sans fraude ou usurpation d’identité. L’utilisateur certifie être âgé de plus de 16 ans au moment de l’inscription sur le site Rate A Company. L’Utilisateur s'engage à ne pas prendre un identifiant au contenu illégal ou offensant ou un nom identifiable à une marque déposée ou entité reconnaissable.

E - L’utilisateur s'engage à ne créer qu’un seul compte, administré par lui-même et tombant sous sa responsabilité et à ne pas créer de compte pour le compte d’un tiers. Tout manquement à cette règle peut entraîner la suppression immédiate du compte et de tous les éléments associés.

F – L’utilisateur qui s’inscrit s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse email et autres données nécessaires à l'accès à la plateforme Rate A Company et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. L’utilisateur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Rate A Company, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@rateacompany.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

G - Toute reproduction non autorisée des marques, logos et signes distinctifs de Rate A Company constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

 

            3.2 – Dans le cadre d’une utilisation professionnelle

                        3.2.1 – Pour Rate A Company

A - L’utilisateur professionnel en tant qu’utilisateur est soumis aux mêmes conditions que l’utilisateur simple et tel que décrit ci-dessus. Il a pris connaissance des dispositions, droits et devoirs tels qu’applicables et définis dans les paragraphes 3 et 4 détaillant respectivement, les obligations et devoirs de Rate A Company dans le cadre d’une utilisation simple, la limitation de responsabilité et de l’exclusion des garanties de Rate A Company ainsi que les devoirs et obligations de l’utilisateur.

B - Rate A Company s’engage à mettre à disposition un Espace de communication conforme aux attentes des utilisateurs professionnels et à entretenir la maintenance du site dans les meilleurs délais. Toutefois, Rate A Company ne saurait être tenu responsable pour des défauts de fonctionnement qui ne dépendent pas de son autorité et de sa compétence.

C - Rate A Company s’engage à mettre en place des conditions de vente claires et détaillées.

D - Conformément à la loi, Rate A Company s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour que le contrôle des images, textes ou textes et images publiés dans l’espace de communication ne contiennent pas de contenu illégal ou offensant. 

 

                        3.2.1 – Pour l’Utilisateur professionnel

A - L’utilisateur professionnel actif sur Rate A Company s’engage à mettre à jour ses informations professionnelles enregistrées sur son profil professionnel sur Rate A Company dès qu’il en prend connaissance. Tout manquement à ce principe peut être sanctionné et donner lieux à des poursuites légales dans le cadre d’un achat de service.

B - L’Utilisateur professionnel s’engage à attribuer une note, télécharger des images, rédiger des commentaires et réponses de façon désintéressée, honnête et le plus fidèlement à l’expérience vécue dans le cadre des valeurs de Rate A Company.

C - Lors de la location d’espace de communication, l’utilisateur professionnel s’engage à servir le développement économique et la pérennité de l’entreprise ou de l’entité pour laquelle il travaille ou de l’entreprise ou entité qu’il représente. Il est informé que tout manquement à ce devoir pourrait entrainer des poursuites légales. Rate A Company ne saurait être tenu responsable pour tout manquement à ce principe.

D - L’utilisateur est averti que lors d’un changement d’information professionnelle sur son profil professionnel, ses droits de modifications de l’image, texte, ou texte et image en lien à la location de l’espace de communication seront provisoirement suspendus. L’utilisateur comprend qu’il devra faire la demande de restitution de ses droits en contactant directement Rate A Company via le site internet. Rate A Company s’engage à restituer les droits dans des délais raisonnables mais ne saurait être tenu responsable des incidences liées à cette suspension temporaire de droit de modification de l’espace de communication.

 

4 - Limitation de responsabilité et d’exclusion de garanties

A - Par la nature même de son activité, Rate A Company ne peut être tenu responsable des commentaires des internautes et des conséquences économiques qui en découlent.  En cas de situation litigieuse, Rate A Company tranchera le sort de la publication du commentaire litigieux selon les éléments d’explication qui auront été fournis par les deux parties et selon les principes de bonne morale. Les deux parties s’engagent donc à apporter les pièces concluantes nécessaires dans le délai imparti ou à abandonner leurs droits de recours vis-à-vis de Rate A Company.

B - Rate A Company ne peut être tenu responsable de la pertinence ou véracité des commentaires ou réponses publiés sur le site.

C - Rate A Company ne pourra être poursuivi pour l’usage de son site ou de l’information contenue sur son site par un tiers, pour une utilisation malveillante.

D - Etant donné la notion participative du site, des moyens de vérification mis en place et des moyens mis à disposition pour corriger et compléter l’information, Rate A Company ne peut être tenu responsable de l’exactitude et de la mise à jour automatique des informations contenues dans la base de données et des liens vers les sites des entreprises ou entités enregistrées sur la fiche entreprise.

 

5 - Liens hypertextes

RateACompany.com propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Rate A Company n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

 

6 - Force majeure

La responsabilité de Rate A Company ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

7 – Litiges et conflits

En cas de litige ou de conflit, les deux parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations ou de toute autre situation conflictuelle. En cas d'échec d'un accord à l'amiable, la médiation sera alors privilégiée. Si les deux parties ne parviennent pas à une solution amiable ou en cas d'échec de la médiation, les parties soumettront le litige ou conflit au tribunal de Lyon, France, qui sera alors seul compétent.

 

8 - Evolution du présent contrat

Rate A Company se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.rateacompany.com.

 

Conditions générales d’achat ou location d’espace

La société Rate A Company (RAC), société par actions simplifiée au capital de 45,000 euros, dont le siège social est  66 rue Cuvier, 69006 Lyon, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 808 980 569, Tél. : 04.72.74.18.12 - Fax : 01.42.78.80.61 - contact@rateacompany.com, numéro de TVA Intracommunautaire FR 70 808980569, propose des espaces de communications sur son site Internet.

 

1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en ligne à tout moment pour l’utilisateur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente et le tarif publicitaire prévalent sur tout document émanant de l’acheteur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur. Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

 

2 – L’achat ou location d'espace de communication

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur. Elles concernent la vente d’un service qui met à disposition un ou plusieurs espaces de communication identifiés comme tels sur le site Rate A Company, pendant une durée déterminée.

Il peut être fait référence à l’expression « location d’espace » pour qualifier l’achat du service publicitaire sur le site internet Rate A Company, les deux expressions pouvant être employées indifféremment de par la nature du service proposé par Rate A Company.

L’achat d’espaces de communication peut se faire directement via notre site Internet www.rateacompany.com sur les pages professionnelles. L’acheteur, une fois identifié et après avoir garanti ses informations professionnelles, peut entrer les identifiants bancaires et rapidement se positionner sur le ou les espaces de communication qui l’intéressent. Le payement validé, il sera alors libre de modifier les espaces de communication comme il le souhaite dans le cadre d’une vérification préalable des visuels téléchargés par l’équipe de RAC et dans un délai qui peut aller jusqu’à 72h.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

La quantité de location d’espaces relatifs aux entreprises ou entités doit respecter la limite du raisonnable et Rate A Company se réserve le droit de renoncer à une vente si la quantité louée, le message ou le but de la campagne ne respectait pas ses valeurs.

L’achat  d’espaces publicitaires est réservé aux entreprises ou entités représentées par un individu identifié comme ayant autorité en matière de communication et marketing pour représenter l’entité pour laquelle ils travaillent.

L’achat d’espaces sur les pages relatives aux entreprises ou entités se fait par le biais de la création d’un profil professionnel sur le site Rate A Company.

Aucun achat d’espace ne peut être accepté par téléphone s’elle n’est suivie d’une confirmation écrite. La confirmation par Rate A Company ou la parution sur le site vaut acceptation des prix et des prestations proposées. Rate A Company étant propriétaire du site, la compagnie autorise n’importe quelle entreprise ou entité enregistrée au registre du commerce à acquérir un espace de communication disponible sur n’importe quelle fiche entreprise ou page du site Rate A Company ayant prévu un espace à cet effet et ce dans le cadre où les principes de respect des tiers et du cadre règlementaire commercial est respecté. Une entreprise ou entité sera toujours prioritaire sur le ou les espaces de communication qui lui sont directement assimilables dans le cadre des mesures prévues par l’article 7 de ce document.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation sera alors effectuée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter Rate A Company à l’adresse email communiquée sur le site ou sur order@rateacompany.com. Rate A Company s’engage à répondre dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception de l’email.

 

3 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

4 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'un email, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande. L’acheteur pourra également consulter ses achats sur son compte professionnel dédié.

 

5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

6 – Prix

6.1 L’achat de fiche entreprise

Le prix est affiché en montant hors taxe (HT) sur le site Rate A Company et affiché avant la transaction. Il est payable en euros par transfert bancaire.

Le prix dépend de la durée de la location d’espace de communication et du nombre de fiches entreprise. Par défaut, il est fixé à 6,30€ HT par fiche entreprise par semaine pour un accès à tous les onglets relatifs aux différents profils d’utilisateur. Sur cette base, le prix bénéficie d’une réduction de 10% sur le tarif initial pour toute location d’espace durant la période d’un (1) mois, d’une réduction de 15% sur le tarif initial pour toute location d’espace pendant trois (3) mois et d’une réduction de 20% sur le tarif initial pour toute location d’espace pendant six (6) mois.

 

6.2 L’achat des pages de résultat de recherche

L’achat ou location des pages qualifiées de page de résultat de recherche correspondent aux listes d’entreprises affichées sur le site rateacompany.com lorsque l’utilisateur informe ou sélectionne un ou plusieurs mots-clés dans les champs de recherche prévus à cet effet.

Le prix est fixé à 800€ HT la semaine. La publicité apparaît selon un principe de rotation affichant les textes et images téléchargés par l’acheteur de façon aléatoire entre cinq annonceurs maximum.

 

7 – Conditions particulières de tarification

L’acheteur sera toujours prioritaire pour communiquer sur les espaces de communication disponibles sur Rate A Company qui se rapportent aux informations, notes et commentaires relatifs à l’entreprise ou l’entité pour laquelle il travaille et qu’il représente.

L’acheteur sera également prioritaire sur les espaces de communication présents sur les fiches Rate A Company traitant des informations, notes et commentaires relatifs aux points de vente ou succursales directement affiliés juridiquement à l’entreprise ou à l’entité pour  laquelle il travaille et qu’il représente.

En revanche, si l’espace communication de la fiche entreprise et éventuellement de ses points de vente ou succursales n’étaient pas disponibles car loué par une autre acheteur, le prix de rachat de la location sera fixé à hauteur de 130% du prix initial pour encourager l’échange entre les parties et dédommager Rate A Company des frais de gestion internes liés à un changement d’acheteur.

Aussi, par défaut et dans le cadre du rachat de location d’espace d’une ou plusieurs des fiches entreprises par l’entreprise ou l’entité directement assimilable aux informations, notes et les commentaires de ladite fiche, l’acheteur initial accepte de renoncer à ses droits et accès sur la ou lesdites fiches entreprises, immédiatement après notification par Rate A Company. L’acheteur initial dédommagé à hauteur de 110% du prix d’achat de départ.

Rate A Company se réserve le droit de négocier le prix directement avec l’acheteur dans l’éventualité d’un achat dépassant la limite des cents (100) fiches entreprises et à la demande de l’acheteur. Dans cette éventualité, l’acheteur contactera le service client de Rate A Company et un contrat sera établi entre les deux parties pour établir un nouvel accord.

 

8 – Règlement

Rate A Company se garde le droit de ne pas exécuter le contrat en cas de défaut de paiement ou d’absence d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers accrédités. Rate A Company, par le biais de son partenaire bancaire BNP Paribas garanti qu’aucune information bancaire ne sera communiquée à un tiers, ni utilisée par Rate A Company autrement que pour le règlement du service demandé.

Pour des raisons de sécurité, il pourra être demandé à l’acheteur d’apporter une ou plusieurs preuves d’existence juridique.

Le règlement s’effectue en intégralité dès l’acceptation du devis par l’annonceur et avant la mise à disposition de l’espace de communication sur Rate A Company.

En cas de défaut de payement, Rate A Company sera tenu d’informer l’acheteur. Tant que le paiement n’a pas été accepté par Rate A Company, le ou les espaces de communication concernés par l’intention d’achat sont considérés disponibles à la location et peuvent être acquis par un tiers.

 

9 – Facturation et informations

L’acheteur recevra une preuve de paiement par email dès la confirmation du règlement par les institutions bancaires partenaires. Par ailleurs, L’acheteur pourra également consulter les informations relatives aux locations d’espaces et télécharger la ou les factures relatives à ses locations sur son compte professionnel dédié.

 

10 – Terminaison du contrat

Le contrat entre les deux parties prendra fin automatiquement à la fin de la durée de location choisie par l’acheteur. Le contrat ne pourra être résilié en cours d’exécution sauf si l’utilisation par l’acheteur est contraire aux dispositions prévues par les autres articles de ce document. Dans un cas contraire aux dispositions prévues par ce texte, Rate A Company se réserve le droit de suspendre le contrat immédiatement sans qu’il y ait lieu à remboursement.

Si la prestation n’était pas exécutée dans les temps, l’acheteur peut demander un remboursement de la prestation. La demande sera adressée par lettre recommandée au siège de Rate A Company. Le remboursement se fera au prorata de la durée qui n’a pas pu être honorée. Ce présent article devient nul en cas de force majeure ou de raison indépendante de la volonté et/ou compétence de Rate A Company.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, ou autre situation exceptionnelle.

 

11 – Rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

A défaut d’image ou de texte téléchargés au moment de l’achat du service, la location d’espace aura tout de même lieu et ne pourra donner lieu à remboursement.

 

12 – Obligation et responsabilité de Rate A Company

Les textes ou images destinés à la communication et remis à Rate A Company sont publiés dans leur intégralité à condition qu’ils respectent les conditions générales de vente ici présentes, les contraintes graphiques de Rate A Company en matière de format numérique et le droit relatif au contenu médiatique. La responsabilité de Rate A Company ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité à réceptionner le support de communication du fait de la responsabilité de l’acheteur ou dans le cas où la diffusion de ce message ne pourrait être effectuée pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

13 – Garanties et obligations de l’acheteur envers Rate A Company

L’acheteur s’engage à respecter les règles juridiques qui existent en matières de droits d’image, de respecter d’autrui et des bonnes mœurs. Par conséquent, le texte ou les images ne doivent porter atteinte ni à l’ordre moral, ni encourager le crime ou le délit.

L’acheteur est informé que le ou les images ou textes publiés sur ordre sont visibles sur internet, à savoir dans le monde entier.

L’acheteur dégage Rate A Company des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre. L’acheteur l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait en raison du texte et/ou images publiés par l’acheteur et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’acheteur au nom de son entreprise ou de son entité fera seul son affaire.

L’acheteur s'engage à fournir au prestataire, sur simple demande, des informations complètes et exactes concernant l’entreprise ou l’entité pour laquelle il travaille et qu’il représente et sans que Rate A Company soit tenu de vérifier l’exactitude de ces informations. L’acheteur, représentant de l’entreprise ou l’entité cliente, s’engage à agir dans le respect de la hiérarchie de son entreprise ou entité et à désigner un ou plusieurs interlocuteurs qui agiront en leur qualité de décideur dans leur champ d’expertise.

 

14 – Propriété intellectuelle

L’acheteur s’engage à être détenteur des droits relatifs à ses supports de communication, en matière de textes, images et concepts qui seront transmis à Rate A Company dans le cadre d’un achat d’espace.

Les deux parties pourront faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non dans le cadre si cette mention ne porte pas atteinte à l’image et aux valeurs de l’autre partie.

 

15 – Emplacement et dates de parution

L’acceptation d’un ordre d’achat confère à l’acheteur le droit d’occuper l’espace réservé. L’acheteur aura alors la possibilité de modifier le support de communication téléchargé à tout moment, selon la durée et le nombre de fiches entreprises définis lors du devis, et ce, pour tous les profils d’utilisateurs concernés par ladite fiche entreprise. Toute mise à jour de la publicité ou communication par l’acheteur donnera lieu à une vérification de conformité par l‘équipe de RAC. Cette vérification se fera dans les 72h et la précédente publication sera maintenue lors de ce délai de conformité. Le délai de l’achat ou location commencera à courir dès l’avertissement par Rate A Company de la parution du texte et/ou image fournis par l’acheteur. Rate A Company ne peut pas garantir qu’une entreprise ou entité concurrente ne se portera pas acquéreur de l’espace communication d’une page ou fiche relative à une entreprise ou entité opérant sur le même segment, sur la même zone géographique, que cela concerne l’entité, l’entreprise, ses succursales ou des emplacements voisins. L’article 7 de ce document et ses modalités rendant possible le rachat de la location d’espace par l’entreprise ou l’entité directement concernée par les informations, notes et commentaires. Les dates d’affichage du texte ou de l’image concernés par la ou les locations d’espace ne sont communiquées par l’éditeur qu’à titre indicatif.

 

16 – Refus d'insertion

Conformément aux usages et dans le cadre ou Rate A Company permet à l’utilisateur professionnel de changer lui-même et à tout moment sa communication dans le cadre d’une surveillance partielle, Rate A Company peut refuser une insertion immédiatement si les responsables de rate A Company estiment que le contenu n’est pas conforme au droit en vigueur ou aux valeurs morales du site. Ce refus ne fait naître aucun droit à indemnité et n’ouvre pas de droit à remboursement. Ce refus d’insertion sera notifié à l’acheteur par email dans les 24h suivant le constat. Conformément aux dispositions énoncées ci-dessous, Rate A Company ne saurait être tenu responsable d’un défaut de notification d’un refus d’insertion indépendant de sa volonté.

 

17 – Contraintes techniques

Tous les éléments techniques fournis par l’acheteur doivent être conformes aux spécifications définies par Rate A Company. Rate A Company respectera au mieux la qualité de l’affichage sans garantie d’une fidélité absolue de reproduction des couleurs.

 

18 – Mandat

Si l’acheteur entend passer par l’intermédiaire d’une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993. Les ordres passés par cet intermédiaire sont soumis au respect des présentes conditions générales de vente. Le mandataire est tenu aux mêmes dispositions ci-présentes que celles incombant à l’acheteur. L’annonceur est seul responsable des agissements de son mandataire.

 

19 – les contrats hors site internet

La location d’espace se fait principalement en ligne. Dans certains cas et lorsque le contrat entre les deux parties ne permet pas la location en ligne pour des raisons techniques ou financières comme dans le cadre de l’achat de plusieurs espaces sur plusieurs durées et au-delà d’un certain montant, l’achat passera par le service commercial de Rate A Company.

Dans le cadre d’un achat hors site internet, les dispositions ci-présentes sont toujours valables, sauf mention contraire clairement énoncée dans le nouveau contrat. Le contrat établi entre les deux parties : le service commercial de RAC et l’acheteur et pourront contenir des dispositions supplémentaires en particulier en cas de pénalités de retard en cas de défaut de payement.

 

20 – Informations confidentielles

L’acheteur et le prestataire s'engagent à ne pas divulguer à un tiers les informations relatives à leurs fonctionnement interne, transactions et échanges de toute nature, verbaux ou écrits, sans limite dans le temps. Une dérogation pourra être prévue avec l’accord explicite et préalable, par écrit, de l’autre partie concernée. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations qui relèvent du domaine public, qui seraient rendues publiques par une tierce partie non affiliée à l’acheteur ou le prestataire ou dans le cadre d’une obligation légale ou professionnelle sous autorité judiciaire ou règlementaire habilitée à recevoir ce type d’information.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises ou entités concurrentes de celle de l'acheteur.

L'acheteur et le prestataire reconnaissent que les parties pourront correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet dans le cadre de la prestation et sauf demande expresse contraire de l'autre partie par écrit et sans que les parties soient responsables de la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques.

De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au dispositif européen sur règlement général sur la protection des données, adopté en France depuis le 14 mai 2018.

 

21 – Litiges

De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu'en cas de contestation le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent et après qu'une solution de médiation a été tentée entre les deux parties.

22 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

23 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En accord avec les conditions générales d'utilisation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations ou de toute autre situation conflictuelle. En cas d'échec d'un accord à l'amiable, la médiation sera alors privilégiée. Si les deux parties ne parviennent pas à une solution amiable ou en cas d'échec de la médiation, les parties soumettront le litige ou conflit au tribunal de Lyon, France, qui sera alors seul compétent.

 

 

 

Version mise à jour le 1 octobre 2018
 


 

 

 

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